Article 1
Jusqu'à l'installation des membres des établissements visés à l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001, il est créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0420070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/PMEA0420070A/jo/article_1
Texte n°27
Jusqu'à l'installation des membres des établissements visés à l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001, il est créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte.
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