Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à la création d'une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte

Version INITIALE

NOR : PMEA0420070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/PMEA0420070A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Jusqu'à l'installation des membres des établissements visés à l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001, il est créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte.