Article 4
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à la création d'une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte
NOR : PMEA0420070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/PMEA0420070A/jo/article_4
Texte n°27