Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à la création d'une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte

Version INITIALE

NOR : PMEA0420070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/PMEA0420070A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- le président sortant de la chambre professionnelle de Mayotte ;
- le président sortant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle ;
- un membre sortant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle désigné par le préfet ;
- le secrétaire général de la chambre professionnelle ;
- le directeur administratif et financier de la chambre professionnelle.