Arrêté du 19 mai 2005 fixant pour 2005 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0521870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/SANS0521870A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 14-10-4 ;
Vu le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004, notamment le III de l'article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 11 mai 2005,
Arrête :


  • Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2005, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2005, est fixé à 62 248 021 euros.


  • Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2005 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    PARTICIPATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE POUR 2005


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 45


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

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