Article 2
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2005 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
Arrêté du 19 mai 2005 fixant pour 2005 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR : SANS0521870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/SANS0521870A/jo/article_2
Texte n°45