Arrêté du 19 mai 2005 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé

Version INITIALE

NOR : SANI0521871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/SANI0521871A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 susvisé est ainsi modifié :
    I. - L'alinéa 7 du paragraphe d est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
    « 7. Institut de recherche et de documentation en économie de la santé. »
    II. - Il est inséré, après le paragraphe f, un paragraphe g nouveau ainsi rédigé :
    « g) Le président du Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain

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