Arrêté du 19 mai 2005 fixant pour 2005 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0521870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/SANS0521870A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2005, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2005, est fixé à 62 248 021 euros.