Arrêté du 18 février 2005 portant réorganisation des missions de contrôle de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0503006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/BUDR0503006A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Les divisions de contrôle de la redevance audiovisuelle d'Angers, Beauvais, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Orléans, Paris Sud (Evry), Paris Nord, Rennes, Strasbourg et Toulouse sont supprimées à compter du 1er mars 2005.


  • Les circonscriptions de contrôle de la redevance audiovisuelle d'Agen, Ajaccio, Albi, Amiens, Angers, Annecy, Auxerre, Avignon, Beauvais, Belfort, Besançon, Bobigny-I, Bobigny-II, Bordeaux-I, Bordeaux-II, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Charleville-Mézières, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil-I, Créteil-II, Dijon, Evreux, Evry, Grenoble-I, Grenoble-II, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Le Lamentin, Le Mans, Lens, Lille-I, Lille-II, Limoges, Le Havre, Le Puy, Lyon-I, Lyon-II, Mâcon, Marseille-I, Marseille-II, Melun, Metz, Montpellier, Moulins-sur-Allier, Mulhouse, Nancy, Nanterre-I, Nanterre-II, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris-I, Paris-III, Périgueux, Perpignan, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Lô, Strasbourg, Pau, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Tarbes, Toulon-sur-Mer, Toulouse, Tours, Troyes, Valence, Valenciennes, Vannes et Versailles sont supprimées à compter du 1er mars 2005.


  • Les missions de contrôle de la redevance audiovisuelle incombant aux agents du Trésor public sont confiées aux trésoreries générales de département à compter du 1er mars 2005.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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