Arrêté du 18 février 2005 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité

Version INITIALE

NOR : ECOT0514457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/ECOT0514457A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 janvier 2005 portant le numéro 2005-13,
Arrête :


  • Le règlement n° 91-05 susvisé est modifié, en son annexe I présentant la liste des banques multilatérales de développement visée à l'article 4.2.2 dudit règlement, dans les conditions suivantes :
    Il est ajouté à la liste : « l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca

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