Arrêté du 18 février 2005 portant réorganisation des missions de contrôle de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0503006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/BUDR0503006A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Les missions de contrôle de la redevance audiovisuelle incombant aux agents du Trésor public sont confiées aux trésoreries générales de département à compter du 1er mars 2005.