Article 3
Les missions de contrôle de la redevance audiovisuelle incombant aux agents du Trésor public sont confiées aux trésoreries générales de département à compter du 1er mars 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/BUDR0503006A/jo/article_3
Texte n°41
Les missions de contrôle de la redevance audiovisuelle incombant aux agents du Trésor public sont confiées aux trésoreries générales de département à compter du 1er mars 2005.
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