Arrêté du 18 février 2005 portant réorganisation des missions de contrôle de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0503006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/BUDR0503006A/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.