Arrêté du 29 mars 2005 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires de La Hague à recevoir, à entreposer et à traiter dans l'usine UP3-A des matières nucléaires et des substances radioactives

Version INITIALE

NOR : INDI0504914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/INDI0504914A/jo/texte

Texte n°34

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 207,1 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, notamment son article 4-II ;
Vu le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer dans son établissement de La Hague une usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommée UP3-A, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment son article 7 ;
Vu les demandes présentées les 28 avril et 23 décembre 2004 par la Compagnie générale des matières nucléaires et les dossiers joints à ses demandes, en particulier le dossier de sûreté, mentionnés à l'article 7 modifié du décret du 12 mai 1981 susvisé,
Arrêtent :


  • Sans préjudice du respect des prescriptions techniques associées, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à conditionner et à entreposer dans l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP3-A), pour expédition les déchets technologiques provenant des autres installations de COGEMA La Hague, à l'exclusion de ceux provenant de l'installation nucléaire de base n° 47, et de la fosse Attila (bâtiment 128 de l'installation nucléaire de base n° 38).
    Dans les mêmes conditions, la COGEMA est autorisée, dans l'usine UP3-A, à recevoir, à conditionner et à entreposer pour expédition les déchets technologiques provenant de COGEMA Marcoule, de l'usine allemande de Hanau, du magasin central des matières fissiles de Cadarache et des usines françaises de fabrication de combustibles MOX.


  • Sans préjudice du respect des prescriptions techniques associées, la COGEMA est autorisée à recevoir et à traiter dans l'usine UP3-A des solutions de nitrate d'uranium en provenance du Commissariat à l'énergie atomique, dont la teneur massique en isotope 235 de l'uranium ne dépasse pas 2,00 %.


  • Sans préjudice du respect des prescriptions techniques associées, la COGEMA est autorisée à recevoir et à reconditionner dans l'usine UP3-A les matières nucléaires suivantes :
    - des étuis de crayons d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés de type AA 244 ou AA 365 avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 20 % ;
    - des matières combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés dites « FZK et BfS », conditionnées en emballage ESBB, avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 5 %, en provenance du centre de recherche de Karlsruhe ;
    - des éléments combustibles MOX non irradiés, initialement destinés au réacteur rapide allemand SNR 300 de KALKAR, avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 40 %.


  • Les opérations effectives de reconditionnement des matières nucléaires définies à l'article 3 du présent arrêté doivent faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.


  • Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 207,1 Ko