Décision n° 2004-466 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-409 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société martiniquaise de communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Atlantique (RFA)

Version INITIALE

NOR : CSAX0401466S

Texte n°40

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2003-409 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société martiniquaise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Atlantique (RFA) ;
Vu la demande adressée par la SARL Société martiniquaise de communication le 8 septembre 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Est ajoutée à la décision n° 2003-409 du 1er juillet 2003 susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 03/12/2004 texte numéro 40




    2
    La présente décision sera notifiée à la SARL Société martiniquaise de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 octobre 2004.


    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis

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