Décision n° 2004-467 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-290 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Merci Seigneur

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NOR : CSAX0401467S

Texte n°41

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2003-290 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Merci Seigneur ;
Vu la demande adressée par l'association Merci Seigneur le 30 août 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 2 de la décision n° 2003-290 du 27 mai 2003 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »


  • Est ajoutée à la décision n° 2003-290 du 27 mai 2003 susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 03/12/2004 texte numéro 41




    3
    La présente décision sera notifiée à l'association Merci Seigneur et publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 octobre 2004.


    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis

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