Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 137-1 et LO 178 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2004 rejetant le recours formé contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 13 juin 2004 dans la circonscription « Ouest » et l'élection de M. Philippe de Villiers au Parlement européen ;
Vu la prise d'acte de la vacance du siège de député de la 4e circonscription de la Vendée publiée au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2004, Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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