Décret n° 2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de la Vendée)

Version INITIALE

NOR : INTA0400343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/4/INTA0400343D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/4/2004-1353/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.