Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 343-8 du code rural, le plafond de revenu conditionnant l'accès aux aides à l'installation.

Le revenu pris en compte pour l'application du présent arrêté est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant tiré de son exploitation agricole.

Ce revenu doit être inférieur au revenu minimum départemental que les bénéficiaires des aides à l'installation doivent atteindre au terme de l'étude prévisionnelle d'installation qu'ils doivent mettre en oeuvre conformément à l'article R.* 343-5 (4) du code rural.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.