Arrêté du 29 décembre 2004 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation

Version INITIALE

NOR : AGRF0402685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/AGRF0402685A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 343-8 du code rural, le plafond de revenu conditionnant l'accès aux aides à l'installation.