Article 1
Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 343-8 du code rural, le plafond de revenu conditionnant l'accès aux aides à l'installation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/AGRF0402685A/jo/article_1
Texte n°16
Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 343-8 du code rural, le plafond de revenu conditionnant l'accès aux aides à l'installation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.