Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2004 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation
NOR : AGRF0402685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/AGRF0402685A/jo/article_4
Texte n°16