Article 2
Le revenu pris en compte pour l'application du présent arrêté est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant tiré de son exploitation agricole.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/AGRF0402685A/jo/article_2
Texte n°16
Le revenu pris en compte pour l'application du présent arrêté est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant tiré de son exploitation agricole.
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