Arrêté du 29 décembre 2004 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation

Version INITIALE

NOR : AGRF0402685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/AGRF0402685A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le revenu pris en compte pour l'application du présent arrêté est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant tiré de son exploitation agricole.