Arrêté du 17 septembre 2004 relatif aux versements et remises reçus par l'agent de voyages pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé

Version INITIALE

NOR : TOUZ0400813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/TOUZ0400813A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre délégué au tourisme,
Vu l'article 19-6 du décret n° 2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994,
Arrête :


  • Le registre des versements ou remises reçus par l'agent de voyages doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.


  • Les versements ou remises donnent lieu à la délivrance d'un reçu conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.


  • Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E I
    REGISTRE DES VERSEMENTS OU REMISES REÇUS PAR L'AGENT DE VOYAGES
    (Article 19-6 du décret n° 2004-989 du 17 septembre 2004)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 19/09/2004 texte numéro 15



    A N N E X E I I
    REÇU


    Numéro d'ordre du registre des versements ou remises :
    1. Titulaire de la licence d'agent de voyages :
    Numéro de la licence délivrée par le préfet le
    Représentant légal ou statutaire :
    Garantie financière spéciale pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé :
    Désignation de l'organisme de garantie financière :
    Adresse de l'organisme :
    Montant de la garantie :
    Compte bancaire spécial :
    Numéro de compte :
    Ouvert auprès de :
    2. Cause du versement ou de la remise :
    3. Reçu de M.
    demeurant à :
    la somme de
    Désignation des chèques ou valeurs :
    A , le


    Signature


Fait à Paris, le 17 septembre 2004.


Léon Bertrand

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