Article 3
Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2004 relatif aux versements et remises reçus par l'agent de voyages pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé
NOR : TOUZ0400813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/TOUZ0400813A/jo/article_3
Texte n°15