Arrêté du 30 janvier 2007 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains agents non titulaires à durée indéterminée des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEVG0650619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/DEVG0650619A/jo/texte

Texte n°64

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2002 modifié autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :


  • Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade d'assimilation, pour les agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 24/02/2007 texte numéro 64



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2007.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,6 Ko