Arrêté du 30 janvier 2007 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains agents non titulaires à durée indéterminée des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0650619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/DEVG0650619A/jo/article_2

Texte n°64