Arrêté du 30 janvier 2007 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains agents non titulaires à durée indéterminée des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2007

NOR : DEVG0650619A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2002 modifié autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/02/2007Version en vigueur depuis le 25 février 2007

    Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade d'assimilation, pour les agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :

    GRADES D'ASSIMILATION

    MONTANTS

    de référence

    (en euros)

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3

    434, 31

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4

    448, 82

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5

    454, 00

    Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire

    460, 22

    Agents du premier grade de la catégorie B dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380

    569, 06

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/02/2007Version en vigueur depuis le 25 février 2007


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2007.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner