Arrêté du 30 janvier 2007 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains agents non titulaires à durée indéterminée des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0650619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/DEVG0650619A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade d'assimilation, pour les agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 47 du 24/02/2007 texte numéro 64