Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité

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NOR : DEVG0650618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/DEVG0650618A/jo/texte

Texte n°63

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, notamment son chapitre IV, article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :


  • Le paragraphe 1° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
    1° Agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 24/02/2007 texte numéro 63



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2007.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner

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