Arrêté du 20 octobre 2006 fixant pour 2006 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : SANS0624356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/SANS0624356A/jo/texte

Texte n°69

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-13 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :


  • Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit ; l'absence de signe, qu'il verse.


  • Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.


  • Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs selon le calendrier fixé aux annexes.


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 69



    A N N E X E I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2006)


    (en millions d'euros)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 69



    A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2006)


    (en millions d'euros)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 69


Fait à Paris, le 20 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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