Article 3
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs selon le calendrier fixé aux annexes.
Arrêté du 20 octobre 2006 fixant pour 2006 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
NOR : SANS0624356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/SANS0624356A/jo/article_3
Texte n°69