Arrêté du 13 mai 2004 désignant les représentants de l'administration auprès des commissions administratives paritaires du corps des ingénieurs des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOZ0400038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/ECOZ0400038A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif notamment aux modalités de désignation par l'administration de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2003 instituant auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications,
Arrête :


  • Les représentants titulaires de l'administration auprès de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications instituée auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information sont désignés dans l'ordre où ils figurent, parmi les fonctionnaires énumérés ci-après, en nombre tel que le caractère paritaire de chaque commission soit respecté :
    - le vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
    - le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    - le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    - des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un grade au moins égal à celui d'ingénieur des télécommunications de 2e classe ou d'un grade d'un niveau équivalent.


  • La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications est présidée par le vice-président du Conseil général des technologies de l'information.


  • En cas d'empêchement du président, la commission administrative paritaire est présidée par le fonctionnaire appelé à le suppléer.
    En cas d'empêchement d'un représentant titulaire de l'administration, son remplacement est assuré par le fonctionnaire qu'il désigne pour le suppléer.
    Ces suppléants devront répondre aux conditions de grade fixées par l'article 1er.


  • Le vice-président du Conseil général des technologies de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
des technologies de l'information,
J.-M. Hubert

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