Arrêté du 13 mai 2004 désignant les représentants de l'administration auprès des commissions administratives paritaires du corps des ingénieurs des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOZ0400038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/ECOZ0400038A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les représentants titulaires de l'administration auprès de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications instituée auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information sont désignés dans l'ordre où ils figurent, parmi les fonctionnaires énumérés ci-après, en nombre tel que le caractère paritaire de chaque commission soit respecté :
- le vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
- le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
- des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un grade au moins égal à celui d'ingénieur des télécommunications de 2e classe ou d'un grade d'un niveau équivalent.