Arrêté du 13 mai 2004 désignant les représentants de l'administration auprès des commissions administratives paritaires du corps des ingénieurs des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOZ0400038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/ECOZ0400038A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'empêchement du président, la commission administrative paritaire est présidée par le fonctionnaire appelé à le suppléer.
En cas d'empêchement d'un représentant titulaire de l'administration, son remplacement est assuré par le fonctionnaire qu'il désigne pour le suppléer.
Ces suppléants devront répondre aux conditions de grade fixées par l'article 1er.