Arrêté du 17 février 2004 abrogeant l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion et la rémunération des personnels de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFA0400176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/DEFA0400176A/jo/texte

Texte n°16


La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 2003 relatif à la déclaration n° 277 350,
Arrête :


  • L'arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion et la rémunération des personnels de la délégation générale pour l'armement est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
J.-L. Monlibert

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