Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au seuil de saisine du directeur régional des douanes et droits indirects par les organisations interprofessionnelles pour l'application des articles R. 632-8-2 et R. 632-8-6 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0700008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/AGRP0700008A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-7, R. 632-8-2 et R. 632-8-6 ;
Vu le décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code, Arrêtent :


  • Le seuil prévu à l'article R. 632-8-2 du code rural est fixé à 2 500 .


  • Le seuil prévu à l'article R. 632-8-6 du code rural est fixé à 1 500 .


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des cultures
et des produits végétaux,
E. Giry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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