Article 1
Le seuil prévu à l'article R. 632-8-2 du code rural est fixé à 2 500 .
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au seuil de saisine du directeur régional des douanes et droits indirects par les organisations interprofessionnelles pour l'application des articles R. 632-8-2 et R. 632-8-6 du code rural
NOR : AGRP0700008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/AGRP0700008A/jo/article_1
Texte n°43