Arrêté du 27 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/PMEA0620148A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 approuvant la concession d'outillage public du port de commerce de Sète consentie à la chambre de commerce et d'industie de Sète-Frontignan-Mèze ;
Vu l'avis du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux en date du 29 août 2006 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sète en date du 28 novembre 2005,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt global de 1 000 000 d'euros pour financer l'acquisition de deux grues à vrac et l'aménagement d'un pôle passagers.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras

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