Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au seuil de saisine du directeur régional des douanes et droits indirects par les organisations interprofessionnelles pour l'application des articles R. 632-8-2 et R. 632-8-6 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0700008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/AGRP0700008A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.