Arrêté du 10 mars 2004 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives DIALOGUE

Version INITIALE

NOR : INTC0400199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/10/INTC0400199A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 36, ajouté par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par les décrets n° 84-1029 du 23 novembre 1984 et n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret n° 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1988 fixant les modalités de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion administrative des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels de la préfecture de police ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 2003 portant le numéro 762882,
Arrête :


  • Il est créé à la direction de l'administration de la police nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé DIALOGUE qui a pour finalité la gestion administrative et financière des ressources humaines de la police nationale.
    DIALOGUE s'applique aux fonctionnaires de police de la préfecture de police ainsi qu'aux fonctionnaires en poste à l'administration centrale et dans les services locaux de la police nationale.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :


  • I. - Identification
    A. - Identification de l'agent


    Matricule.
    Nom patronymique, prénoms.
    Qualité.
    Numéro INSEE.
    Sexe.
    Date et lieu de naissance.
    Adresse.
    Téléphones, fax, adresses électroniques.
    Situation matrimoniale de l'agent, nombre d'enfants, dont nombre d'enfants à charge, date d'effet.
    Nationalité, pays de naissance.
    Handicaps éventuels (motif invalidité, date de début, date de fin, taux invalidité, indicateur de suivi nécessaire, aménagements effectués).
    Date de décès.


    B. - Situation familiale
    a) Conjoint actuel


    Nom, prénom, qualité, matricule (le cas échéant), date de naissance, nationalité, date de décès.
    Profession, employeur.
    Droits : droit enfant malade, supplément familial de traitement employeur.


    b) Historique des unions précédentes


    Nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage avec le fonctionnaire, date de séparation, de divorce, de remariage, date et lieu de décès.


    c) Personne à prévenir


    Nom, prénom, numéro de téléphone principal et secondaire, adresse.


    II. - Vie professionnelle
    A. - Formation, qualifications
    a) Diplômes scolaires et universitaires


    Diplôme, discipline, école, date d'obtention, niveau du diplôme, année de promotion, domaines du diplôme avec le type.


    b) Expériences antérieures dans l'administration


    Nature, dates.


    c) Examens professionnels


    Liste des différents examens professionnels.


    d) Langues


    Langues pratiquées, niveau de compétence.
    Date de dernier test de langue, année de dernière utilisation.


    e) Permis de conduire


    Type de permis, numéro de permis, autorité de délivrance, date d'émission, date d'expiration, pays de validité.


    B. - Situation militaire
    a) Service national


    Date de début, date de fin, durée totale de présence sous les drapeaux.


    b) Campagnes militaires, engagements, services


    Date de début, date de fin, durée en mois et en jours, qualité de campagne et témoin indiquant la prise en compte pour la médaille d'honneur.


    c) Affectation défense


    Affectation défense de l'agent, lieu d'affectation.


    C. - Distinctions honorifiques
    a) Décorations


    Date d'obtention, récompense, niveau, motif.


    b) Félicitations


    Date, nature des faits ayant donné lieu à félicitations, motif, type d'autorité ayant décerné les félicitations.


    D. - Sanctions


    Nature de la sanction.
    Date de début et de fin, durée totale de la sanction en mois et en jours, durée du sursis en mois et en jours, date de notification et témoins indiquant la prise en compte pour les calculs d'ancienneté, les médailles ou la paie.


    E. - Visites médicales


    Visite de prévention/de contrôle ; apte/inapte.
    Dates programmées et réelles de la visite et date de la prochaine visite, lieu de la visite, nom du médecin de l'administration effectuant la visite et service délivrant la convocation.


    F. - Absences


    Date de début d'absence, date de fin, motif d'absence, témoins de demi-journée matin et après-midi, témoins de gestion ou de prolongation.
    Date d'accident, éléments matériels de l'accident, durée forcée en jours et en heures.
    Code OMS, consommation des droits à absence (date d'effet, code).
    Régime de gestion des droits à absence (date d'effet, code).


    G. - Organisation des élections professionnelles


    Bureau de vote.
    Section de vote.
    Modalités de vote (par correspondance ou à l'urne).


    H. - Mandats syndicaux


    Code du syndicat, type de mandat, qualité : titulaire ou suppléant.
    Date de début, date de fin.


    III. - Carrière
    a) Positions


    Position administrative, date d'effet.
    Date de fin prévue, date de fin réelle.


    b) Carrière


    Filière, corps.
    Grade de gestion, qualité statutaire, durée, mode d'accès au grade.
    Date d'effet, date de fin, numéro d'ordre, échelon, chevron, échelle, indice majoré, mode d'accès à l'échelon, indice manuel, motif de changement d'indice, ancienneté conservée.


    c) Ancienneté


    Date de début, date de fin, identifiant de l'emploi, type d'administration, taux de prise en compte pour la titularisation et l'ancienneté.


    d) Sortie définitive


    Dates : date de dernier jour, date de fin de paie, témoin de réembauche envisageable.


    IV. - Affectations


    Date d'effet, date de prise de fonction, emploi administratif, emploi opérationnel, unité organisationnelle, motif de changement.


    a) Affectations hors administration


    Statut.
    Code organisme, statut, date de début.
    Date de fin, type établissement.


    b) Temps de travail


    Date d'effet, temps de travail, temps incomplet.


    c) Fonctions, spécialités, qualifications exercées


    Date d'effet, date de fin.
    Type.


    d) Modalités d'exercice


    Date d'effet, date de fin.
    Modalités d'exercice.


    V. - Gestion des mutations
    a) Identification des candidatures


    Code nom.
    Affectation souhaitée.
    Ancienneté de la demande.
    Nombre de points après calcul des critères de mutation.
    Liste des mouvements.
    Mouvement libellé.
    Date du mouvement, corps concerné, grade concerné.


    b) Sélection des candidatures


    Code, date, candidature, mouvement, situation.


    c) Remboursement frais de changement de résidence


    Date, droit à remboursement, motif.


  • Les informations contenues dans DIALOGUE sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont radiés des cadres.
    Toutefois, les mentions des sanctions disciplinaires sont automatiquement effacées à l'expiration des délais fixés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, sans préjudice des mesures d'effacement résultant des lois d'amnistie.


  • Les services chargés de la gestion administrative et les services chargés de la préliquidation des traitements des personnels de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police sont destinataires des informations qui leur sont strictement nécessaires, à l'exception des données de santé qui sont couvertes par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995.


  • Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des services gestionnaires locaux de la direction de l'administration de la police nationale.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1988 créant l'application GPE sont abrogées.


  • Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la police nationale :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
C. Baland

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