Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des services gestionnaires locaux de la direction de l'administration de la police nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/10/INTC0400199A/jo/article_5
Texte n°13
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des services gestionnaires locaux de la direction de l'administration de la police nationale.
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