Arrêté du 10 mars 2004 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives DIALOGUE

Version INITIALE

NOR : INTC0400199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/10/INTC0400199A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des services gestionnaires locaux de la direction de l'administration de la police nationale.