Arrêté du 10 mars 2004 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives DIALOGUE

Version INITIALE

NOR : INTC0400199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/10/INTC0400199A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.