Arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

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NOR : ECOM0300718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/ECOM0300718A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat,
Arrête :


  • Le montant de référence mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 janvier 2004 susvisé est de 5 900 000 EUR HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser. Il est de 150 000 EUR HT lorsque le montant du contrat mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 10 est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2004.


Francis Mer

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