Arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat.

abrogée depuis le 01/01/2012abrogée depuis le 01 janvier 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : ECOM0300718A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1

    Le montant de référence mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 janvier 2004 susvisé est de 4 845 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser. Il est de 125 000 € HT lorsque le montant du contrat mentionné au premier alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 10 est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/02/2004 au 01/01/2012Version en vigueur du 11 février 2004 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Francis Mer