L'emploi de l'indication géographique « Alsace » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature relatifs aux pâtes et aux produits qui leur sont comparables par nature, qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « pâtes d'Alsace » transmise pour enregistrement à la Commission des Communautés européennes.

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.