Arrêté du 5 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/5/BUDR0303037A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Chamouillac, Chartuzac, Corignac, Coux, Expiremont, Jussas, Montendre, Pommiers-Moulons, Rouffignac, Souméras, Sousmoulins et Tugéras-Saint-Maurice, actuellement confiés à la trésorerie de Montendre, sont transférés à la trésorerie de Mirambeau (Charente-Maritime).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Chaunac et Vibrac, actuellement confiés à la trésorerie de Montendre, sont transférés à la trésorerie de Jonzac (Charente-Maritime).


  • La trésorerie de Montendre est supprimée.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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