Arrêté du 31 janvier 2007 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2007

Version INITIALE

NOR : INTD0700081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/INTD0700081A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation et les textes qui l'ont complété ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 26 décembre 2005 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer parvenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 25 janvier 2007 ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :


  • Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des routes à grande circulation sont fixées pour 2007 selon le tableau joint en annexe.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2007


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/2007 texte numéro 3


Fait à Paris, le 31 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci