Arrêté du 21 novembre 2003 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire

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NOR : JUSB0310660A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/JUSB0310660A/jo/texte

Texte n°13

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre XII du livre VII et l'article R. 7-12-1-10,
Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit à Salon-de-Provence (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence) ; Noyon (tribunal de grande instance de Compiègne) ; Denain (tribunal de grande instance de Valenciennes) ; Blois (tribunal de grande instance de Blois) ; Pantin, Le Blanc-Mesnil et Saint-Denis (tribunal de grande instance de Bobigny) ; Nantes-Rezé (tribunal de grande instance de Nantes) ; Fécamp (tribunal de grande instance de Rouen) ; Evreux (tribunal de grande instance d'Evreux) ; Pont-Audemer (tribunal de grande instance de Bernay) ; Toulouse nord et Toulouse ouest (tribunal de grande instance de Toulouse) et Châtenay-Malabry (tribunal de grande instance de Nanterre).


  • Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    TABLEAU IV quinquies
    Liste des maisons de justice et du droit


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 11/12/2003 page 21112 à 21113


    (Le reste sans changement.)


Fait à Paris, le 21 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost


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