Article 2
Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0310660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/JUSB0310660A/jo/article_2
Texte n°13