Annexe
A N N E X E
TABLEAU IV quinquies
Liste des maisons de justice et du droit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 11/12/2003 page 21112 à 21113
(Le reste sans changement.)
Arrêté du 21 novembre 2003 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0310660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/JUSB0310660A/jo/article_annexe1
Texte n°13