Arrêté du 21 novembre 2003 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2003

NOR : JUSB0310660A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre XII du livre VII et l'article R. 7-12-1-10,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/12/2003Version en vigueur depuis le 11 décembre 2003

    Il est créé une maison de justice et du droit à Salon-de-Provence (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence) ; Noyon (tribunal judiciaire de Compiègne) ; Denain (tribunal judiciaire de Valenciennes) ; Blois (tribunal judiciaire de Blois) ; Pantin, Le Blanc-Mesnil et Saint-Denis (tribunal judiciaire de Bobigny) ; Nantes-Rezé (tribunal judiciaire de Nantes) ; Fécamp (tribunal judiciaire de Rouen) ; Evreux (tribunal judiciaire d'Evreux) ; Pont-Audemer (tribunal judiciaire de Bernay) ; Toulouse nord et Toulouse ouest (tribunal judiciaire de Toulouse) et Châtenay-Malabry (tribunal judiciaire de Nanterre).

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/12/2003Version en vigueur depuis le 11 décembre 2003

    Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost