Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0310660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/JUSB0310660A/jo/article_3
Texte n°13